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TRAVAIL LEGISLATIF
Μinistry:
-- All Ministries --
Ministère de l’Environnement et de l’Énergie
Ministère de la Marine et de la Politique insulaire
Ministère de l'Économie, du Développement et du Tourisme
Ministère de l'Éducation, de la Recherche et des Cultes
Ministère des Infrastructures, des Transports et des Réseaux
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Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme
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Ministère de la Santé
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Ministre d’Etat chargé de la coordination de l’oeuvre gouvernementale
Gov Gazette No :
Law No:
Keyword:
Date Voted From:
Το:
Submission Date From:
Το:
Catégorie:
Bill
Law Proposal
Int’l Convention
Law
Preliminary draft of the State Budget
Révision de la Constitution
Elaboration Phase:
Choisissez une étape
Débat et vote
Déposés
Examen en commission
Prêts à être discutés par le Parlement
Procédure achevée
Projets de loi adoptés
Projets de loi en cours de dépôt
Nettoyer
2 résultats trouvés | Page 1 de 1
Titre
Type
Submission Date
Date du scrutin
Date of the informative note
Μinistry
Elaboration Phase
Réformes de dispositions pénales, suppression de maisons d`arrêt de type C’ et autres dispositions
Law
02/04/2015
20/04/2015
Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme
Procédure achevée
Ν.4322
ΦΕΚ: 42 Α'/ 27.04.2015
Édiction d`injonction de payer pour créances émanant de contrat administratif conclu dans le cadre...
Law
07/05/2015
28/05/2015
Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme
Procédure achevée
Ν.4329
ΦΕΚ: 053 A'/02.06.2015