TRAVAIL LEGISLATIF













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Réformes de dispositions pénales, suppression de maisons d`arrêt de type C’ et autres dispositions Law 02/04/2015 20/04/2015 Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme Procédure achevée
Ν.4322
ΦΕΚ: 42 Α'/ 27.04.2015
Édiction d`injonction de payer pour créances émanant de contrat administratif conclu dans le cadre... Law 07/05/2015 28/05/2015 Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme Procédure achevée
Ν.4329
ΦΕΚ: 053 A'/02.06.2015
 
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