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TRAVAIL LEGISLATIF
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Μinistry:
-- All Ministries --
Ministère de l’Environnement et de l’Énergie
Ministère de la Marine et de la Politique insulaire
Ministère de l'Économie, du Développement et du Tourisme
Ministère de l'Éducation, de la Recherche et des Cultes
Ministère des Infrastructures, des Transports et des Réseaux
Ministère de l'Intérieur et de la Restructuration administrative
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Ministère des Affaires étrangères
Ministère de l’Emploi, de la Sécurité sociale et de la Solidarité sociale
Ministère de la Santé
Ministère du Développement agricole et des Aliments
Ministre d’Etat chargé de la coordination de l’oeuvre gouvernementale
------------ Ανενεργά Υπουργεία ------------
Ministère des Finances
Gov Gazette No :
Law No:
Keyword:
Date Voted From:
Το:
Submission Date From:
Το:
Catégorie:
Bill
Law Proposal
Int’l Convention
Law
Preliminary draft of the State Budget
Révision de la Constitution
Elaboration Phase:
Choisissez une étape
Débat et vote
Déposés
Examen en commission
Prêts à être discutés par le Parlement
Procédure achevée
Projets de loi adoptés
Projets de loi en cours de dépôt
Nettoyer
15 résultats trouvés | Page 2 de 2
Titre
Type
Submission Date
Date du scrutin
Date of the informative note
Μinistry
Elaboration Phase
Modification de dispositions du Code de l’ Impôt sur le Revenu.
Law
11/06/2015
16/06/2015
Ministère des Finances
Procédure achevée
Ν.4330
ΦΕΚ: 59 A'/16.06.2015
Mesures d`urgence pour faire face à la violence dans le sport et autres dispositions.
Law
21/04/2015
07/05/2015
Procédure achevée
Ν.4326
ΦΕΚ: 49 Α'/13.05.2015
Édiction d`injonction de payer pour créances émanant de contrat administratif conclu dans le cadre...
Law
07/05/2015
28/05/2015
Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’Homme
Procédure achevée
Ν.4329
ΦΕΚ: 053 A'/02.06.2015
Démocratisation de l`Administration - Lutte contre la Bureaucratie et Gouvernance électronique,...
Law
06/04/2015
07/05/2015
Ministère de l'Intérieur et de la Restructuration administrative
Procédure achevée
Ν.4325
ΦΕΚ: 47 A'/11.05.2015
Adjustment of the Greek legislation to the Directive 2011/61/EU with regard to the administrators...
Law
17/10/2013
07/11/2013
Ministère des Finances
Procédure achevée
Ν.4209
ΦΕΚ: 253 A'/ 21.11.2013
Records: 11 - 15 from 15 - Pages:
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