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Μinistry:
-- All Ministries --
Ministère de l’Environnement et de l’Énergie
Ministère de la Marine et de la Politique insulaire
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Ministre d’Etat chargé de la coordination de l’oeuvre gouvernementale
------------ Ανενεργά Υπουργεία ------------
Ministère des Finances
Gov Gazette No :
Law No:
Keyword:
Date Voted From:
Το:
Submission Date From:
Το:
Catégorie:
Bill
Law Proposal
Int’l Convention
Law
Preliminary draft of the State Budget
Révision de la Constitution
Elaboration Phase:
Choisissez une étape
Débat et vote
Déposés
Examen en commission
Prêts à être discutés par le Parlement
Procédure achevée
Projets de loi adoptés
Projets de loi en cours de dépôt
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15 résultats trouvés | Page 2 de 2
Titre
Type
Submission Date
Date du scrutin
Date of the informative note
Μinistry
Elaboration Phase
Regulations of the Ministry of Administration Reform and e-Governance
Law
17/10/2013
13/11/2013
Procédure achevée
Ν.4210
ΦΕΚ: 254 A'/ 21.11.2013
Règles pour l`adoption de mesures immédiates pour faire face à la crise humanitaire, pour...
Law
03/03/2015
18/03/2015
Procédure achevée
Ν.4320
ΦΕΚ: 29 Α'/19.03.2015
Réglementation de questions de l`Organisme Public de Radiotélévision, «Radiotélévision Hellénique...
Law
01/04/2015
28/04/2015
Procédure achevée
Ν.4324
ΦΕΚ: 44 A'/29.04.2015
Mesures d`urgence pour faire face à la violence dans le sport et autres dispositions.
Law
21/04/2015
07/05/2015
Procédure achevée
Ν.4326
ΦΕΚ: 49 Α'/13.05.2015
Urgent measures regarding primary, secondary and higher education and other provisions.
Law
30/04/2015
12/05/2015
Procédure achevée
Ν.4327
ΦΕΚ: 50 Α'/14.05.2015
Records: 11 - 15 from 15 - Pages:
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