Elabore et examine ou vote des projets et des propositions de loi qui relèvent des ministères a) du développement, de la compétitivité, des infrastructures, des transports et des réseaux, b) de l’environnement, de l’énergie et du changement climatique, c) du développement rural et de l’alimentation et d) de la marine marchande et de la mer Egée.