Elabore et examine ou vote des projets et des propositions de loi qui relèvent des ministères a) de l’intérieur, b) de la réforme administrative et de la gouvernance électronique, c) de la justice, de la transparence et des droits de l’homme, d) de l’ordre public et de la protection du citoyen e) des secrétariats généraux des médias et de la communication, et discute de questions du domaine de sa compétence.