Athènes, le 12 octobre 2021

Discussion des Présidents de la COSAC sur les marchés numériques avec le Vice-président exécutif de la Commission européenne

Une réunion informelle a eu lieu en ligne entre les Présidents de la COSAC et la Vice-présidente exécutive de la Commission européenne Margrethe Vestager sur les propositions de la Commission européenne pour la Législation sur les marchés numériques et la Législation sur les services numériques. Le Parlement hellénique était représenté par Yannis Loverdos, membre de la Commission permanente spéciale des Affaires européennes du Parlement.

Mme Vestager a déclaré, entre autres, que les deux propositions visent à garantir que tous les citoyens européens aient accès à un large choix de produits et de services sûrs en ligne, et aussi que toutes les entreprises actives dans l'UE puissent se livrer à une concurrence libre et loyale en ligne, comme elles le font dans le monde physique. Elle a également souligné que si la loi sur les services numériques est horizontale et s'applique à tous, la loi sur les marchés numériques introduit une nouvelle série d'obligations et d'interdictions pour les grandes plateformes numériques, qui ont tendance à fausser la concurrence, puisqu'elles utilisent leur taille pour agir comme des régulateurs de l'accès à l'internet.

M. Yannis Loverdos a fait valoir que les deux lois vont dans la bonne direction, car elles visent à créer un espace numérique plus sûr, où les droits fondamentaux des citoyens seront protégés. Il a également évoqué l'exemption des petites et très petites entreprises des obligations prévues par les deux lois, car cela leur évitera une charge financière insupportable. En outre, il a souligné que la Commission européenne devra travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales pour s'assurer que les deux actes sont mis en œuvre de la meilleure façon possible.

Mme Vestager a été d'accord avec M. Loverdos sur l'importance des petites et microentreprises pour l'économie de l'UE et sur la nécessité d'une bonne coopération entre la Commission européenne et les autorités nationales pour assurer une mise en œuvre optimale des reglémentations.

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