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Foire aux Questions

Qu’est-ce que le Parlement ?

Le Parlement est un organe politique collégial qui assure la représentation du peuple. Le Parlement (avec le président de la République) exerce le pouvoir législatif. Le gouvernement s’appuie sur la confiance du Parlement et si le vote de confiance est négatif, le gouvernement doit remettre sa démission.

Quelles sont les compétences du Parlement ?
Depuis quand fonctionne le Parlement hellénique ?

Tous les régimes de la Grèce moderne ont été représentatifs. Dans sa forme actuelle, le Parlement existe depuis 1844, lorsque la monarchie constitutionnelle fut instaurée, et notamment depuis 1864, lorsque la démocratie royale fut instaurée (et depuis 1875 avec l’introduction du principe parlementaire).

Pourquoi certains pays ont-ils une Chambre des députés et un Sénat ?

Il s’agit de deux chambres législatives qui coexistent dans certains pays (par exemple en Italie et aux Etats-Unis). L’existence de deux chambres, dont les compétences sont complémentaires, dépend de l’histoire politique de chaque pays et en particulier du mode historique de représentation politique. Par ailleurs, elle dépend parfois de la forme de l’Etat. Si celui-ci est fédéral, il existe un corps législatif qui ne représente pas les citoyens, mais les Etats fédérés (par exemple les Etats fédérés des Etats-Unis). La Grèce a disposé d’un Sénat entre 1844 et 1863 et pendant la II^e République hellénique (1927-1935).

Le Parlement est composé de combien de membres ?

Le Parlement compte actuellement trois cents députés. La Constitution stipule que le nombre des députés est fixé par la loi, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux cents ni supérieur à trois cents.

Comment le vote de confiance est-il accordé au gouvernement par le Parlement ?

Chaque gouvernement est tenu de se présenter au Parlement et de demander le vote de confiance, qui lui est accordé s’il obtient la majorité absolue des députés présents (la présence des trois cents députés n’étant pas indispensable). Toutefois, cette majorité ne peut pas être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés (120 voix).

Comment peut-on devenir parlementaire ?

En présentant sa candidature aux élections législatives qui ont lieu, en principe, tous les quatre ans, et en étant élu.

Les ministres sont-ils membres du Parlement ?

Ils le sont dans la mesure où ils ont été élus députés. Il existe toutefois des ministres non parlementaires.

Qui a le droit de se porter candidat à la fonction de député ?

Peut être élu député tout citoyen grec qui possède le droit de vote et a atteint l’âge de vingt-cinq ans révolus au jour des élections et qui ne relève pas d’un des critères d’inéligibilité visés dans la Constitution (article 56)

Chaque député provient-il d’une circonscription électorale ?

Non, il existe des députés qui sont élus pour l’ensemble du territoire (« députés d’Etat »), en fonction de la force électorale du parti qui les propose. Le nombre des députés d’Etat ne peut pas être supérieur au vingtième du nombre total des députés (actuellement, pas plus de quinze).

Pourquoi dit-on que les députés représentent la nation et non leurs électeurs ?

Les députés votent selon leur conscience. Ils ne représentent pas spécialement ceux qui ont voté pour eux ni uniquement les citoyens de leur circonscription et ils ne sont pas tenus de suivre leurs opinions. S’ils le faisaient, le Parlement n’aurait pas été une institution représentant le peuple en général, mais des intérêts spécifiques et locaux.

Qui a le droit de vote aux élections législatives ?

Seuls les citoyens grecs ayant atteint l’âge de dix-huit ans révolus, jouissant de la capacité juridique et n’étant pas privés de leur droit de vote pour des raisons d’incapacité d’exercice ou par l’effet d’une condamnation pénale irrévocable pour certains délits.

A quelle fréquence ont lieu les élections législatives ?

En principe tous les quatre ans, étant donné que le mandat du Parlement (législature) est de quatre ans. Toutefois, le Parlement est dissous (la législature prend fin avant son échéance) et des élections sont proclamées s’il n’est pas possible de former un gouvernement jouissant de la confiance du Parlement. Le gouvernement lui-même peut également provoquer des élections, à travers la dissolution du Parlement par le président de la République, afin de renouveler le mandat populaire pour faire face à une question nationale d’importance exceptionnelle (cependant, la dissolution du Parlement deux fois de suite pour la même question est exclue).

Le président de la République peut dissoudre le Parlement et proclamer des élections anticipées avant la fin de la législature si deux gouvernements ont démissionné ou ont été désapprouvés par lui et que sa composition n’assure pas la stabilité gouvernementale.

Enfin, le Parlement est dissous et des élections sont proclamées si, après trois tours de scrutin, il ne réussit pas à élire un président de la République (en vertu de la majorité qualifiée prévue dans l’article 32 de la Constitution)

Comment les lois sont-elles votées par le Parlement ?

Les propositions ou projets de loi sont soumis au Parlement. S’ils concernent des questions qui relèvent uniquement de la compétence de la plénière du Parlement, ils font l’objet de débat et d’élaboration par la commission parlementaire compétente et sont ensuite transmis à la plénière pour débat et vote. S’ils ne concernent pas de telles questions, ils sont discutés et votés dans la commission parlementaire permanente compétente et sont ensuite transmis à la plénière pour débat et vote dans un certain délai.

Qu’est-ce que les amendements et les ajouts ?

Il s’agit de dispositions ayant un libellé différent ou de nouvelles dispositions qui s’ajoutent à un projet de loi au cours de sa discussion au Parlement. En vertu de la révision de la Constitution de 2011, les amendements et ajouts ne sont discutés que s’ils ont été déposés au moins trois jours avant le début de la discussion du projet de loi au Parlement.

A partir de quel moment une loi votée par le Parlement entre-t-elle en vigueur ?

Dans la majorité des cas, c’est la loi même qui stipule la date de son entrée en vigueur (en principe à partir de sa publication au Journal Officiel). Si elle ne dit rien, elle entre en vigueur dans les dix jours suivant sa publication au Journal Officiel.

En quoi les commissions parlementaires diffèrent-elles des groupes parlementaires ?

Les commissions sont des organes collégiaux constitués au prorata de la force parlementaire des partis représentés au Parlement ; elles ont une fonction législative et de contrôle. Au contraire, les groupes rassemblent l’ensemble des députés de chaque parti, c’est-à-dire que tous les députés d’un parti constituent un groupe séparé.

Peut-on être député sans être affilié à un parti politique ?

Oui, cela est possible si un individu se porte candidat dans une circonscription électorale et qu’il est élu ou si, après avoir été élu avec un parti, il dépose auprès du président du Parlement une déclaration annonçant son indépendance ou si lui-même déclare qu’il devient indépendant.

Quelle est la procédure d’élection du président du Parlement ?

Le président du Parlement est élu au scrutin secret par l’Assemblée plénière du Parlement au début de la législature (c’est-à-dire du mandat parlementaire de quatre ans). Il en va de même pour les vice-présidents du Parlement, alors que les autres membres du Bureau (questeurs et secrétaires) sont élus au début de chaque session ordinaire.

En quoi le Bureau diffère-t-il de la Conférence des présidents du Parlement ?

Le Bureau est un organe directeur composé d’un nombre relativement limité de membres, avec de vastes compétences concernant l’organisation et le fonctionnement du Parlement. La Conférence des présidentes est un organe plus élargi (composé, entre autres, des présidents des commissions permanentes, des anciens présidents du Parlement qui sont députés, etc.) chargé de l’organisation hebdomadaire des réunions parlementaires, de l’ordre du jour et du calendrier des travaux du Parlement, du choix des membres des autorités indépendantes, du président, du vice-président et de deux membres de l’Agence de statistiques grecque ; en outre, il émet son avis sur le choix des magistrats membres de l’Agence de statistiques grecque et sur le choix des hauts magistrats.

Qu’est-ce que la Section de Vacation du Parlement ?

Dans l’intervalle entre deux sessions ordinaires, en général durant les mois d’été, le Parlement fonctionne avec une partie du nombre total des députés, qui composent la Section de Vacation (permanence assurée hors des périodes des sessions).

En quoi le projet de loi diffère-t-il de la proposition de loi ?

Le projet de loi émane du gouvernement, alors qu’une proposition de loi est déposée par un député.

Quelle est la majorité requise pour qu’une proposition ou un projet de loi devienne une loi ?

Dans l’assemblée plénière, la majorité absolue des membres présents est requise, sans pouvoir cependant être inférieure à un quart du nombre total des députés (c’est-à-dire 75 voix).

De quelle manière le Parlement contrôle-t-il le gouvernement ?

Le Parlement contrôle le gouvernement à travers des pétitions de citoyens ou d’organismes présentées par des députés, ainsi que par des demandes de dépôt de documents, des questions, des questions d’actualité, des interpellations et des interpellations d’actualité. Dans certains cas, des procédures spéciales de contrôle sont activées, comme lorsque des commissions d’enquête sont constituées pour une certaine question. Enfin, le Parlement contrôle également le gouvernement par le vote de confiance ou la motion de censure.

En quoi les questions différent-elles des interpellations ?

Par les questions, les députés demandent des renseignements sur un sujet, alors que par les interpellations, ils critiquent le gouvernement pour certains actes ou omissions.