Athènes, le 22 octobre 2021

Conclusions de la conférence des Président(e)s des Parlements des États membres du Conseil de l'Europe

 

CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE

présentées par

M. Constantine An. Tassoulas, Président du Parlement hellénique,

et

M. Rik Daems, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

 

La conférence rend hommage à Sir David Amess, membre du Parlement du Royaume-Uni, assassiné le 15 octobre 2021 alors qu'il tenait une réunion avec ses électrices et électeurs. La conférence appuie avec force l'appel lancé par le Rt Hon Sir Lindsay Hoyle, Président de la Chambre des Communes, pour que la sécurité des parlementaires soit garantie et qu’ils puissent continuer à exercer leurs fonctions, à servir lescitoyennes et citoyens et à s'engager auprès de leurs électrices et électeurs sans céder à la peur.

Nous ne pouvons pas laisser les attaques faire obstacle à la démocratie. Nous n’avons pas besoin que les gens soient tous d'accord entre eux, mais nous avons besoin de plus de tolérance. Nous devons nous unir pour défendre la démocratie : le terrorisme ne gagnera pas.

 

Les démocraties face à la crise de santé publique causée par la covid-19 : partage d’expérience, la voie à suivre

La pandémie de covid-19 a mis tous nos pays à l’épreuve : nous n’avions pas été confrontés à une crise sanitaire mondiale de cette ampleur depuis un siècle. Et force est de constater que nous n’y étions pas préparés. L’Assemblée parlementaire elle-même, qui avait plaidé pour une réforme de l’Organisation mondiale de la Santé et une meilleure préparation aux pandémies à la suite de la pandémie de H1N1 et des épidémies d’Ebola, n’aurait pu prévoir à quel point ce microscopique virus allait bouleverser le fonctionnement de nos démocraties.

La pandémie a obligé les États membres du Conseil de l'Europe à prendre des mesures extraordinaires pour protéger le droit à la vie et la santé publique, avec des répercussions sur l’exercice des droits humains. Dans bien des cas, les parlements se sont retrouvés dans une situation difficile : comment s’acquitter de leur mission fondamentale de contrôle de l’action du gouvernement alors même que, tout particulièrement au début de la crise, ils ne pouvaient même pas se réunir ?

Un certain nombre de parlements nous ont expliqué comment ils étaient parvenus à surmonter les obstacles, en faisant en sorte que les parlements puissent faire leur travail – en utilisant des solutions technologiques telles que les réunions hybrides ou virtuelles, en recourant au vote à distance ou en modifiant les conditions en matière de quorum. Certaines de ces mesures ont fait leurs preuves et seront maintenues lorsque la pandémie aura pris fin.

À quoi les parlements se sont-ils particulièrement attachés ? Nous avons entendu dire que les parlements étaient devenus« encore plus vigilants que d’habitude »dans leur contrôle de l'action des gouvernements afin d’

Nous avons aussi évoqué certaines pratiques prometteuses pour l’avenir qui sont utiles pour gérer la crise actuelle et pour se préparer à d’autres défis de ce type qui pourraient se produire dans l’avenir :

 

- vérifier que le fondement juridique pour instaurer l’état d’urgence soit suffisant et solide – avant qu’une situation d’urgence ne survienne ;

 

- faire en sorte que la protection de groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants, soit dûment garantie. Il ne faudrait pas laisser une pandémie virale se transformer en une pandémie de violence ;

 

- s’assurer que la discrimination et les inégalités – qui progressent en temps de crise – soient évitées autant que possible, en veillant à ce que des mesures spécifiques soient prises pour des groupes vulnérables et en accordant une attention particulière à ce sujet dans les efforts de reconstruction après la crise. Nous avons besoin d’une approche inclusive et intersectionnelle à chaque échelon gouvernemental, ainsi que dans les parlements.

 

Pour résumer :sortir de crise, c’est se préparer à la crise suivante. Nous devons faire en sorte que les parlements nationaux et les assemblées interparlementaires soient prêts à faire face aux crises futureset à l’imprévu. Car ces crises se produiront : elles ne seront peut-être pas de même nature, elles seront peut-être liées davantage à l’urgence climatique qui s’accélère, mais en tout état de cause il nous faut faire évoluer nos méthodes de travail afin d’être parés pour l’avenir, pour que les parlements puissent jouer pleinement leur rôle lors de la prochaine urgence mondiale. Nous devons défendre et développer la démocratie.

Le multilatéralisme, la coopération internationale et la solidarité doivent rester au cœur des initiatives destinées à anticiper les menaces similaires et à y faire face.

#EnvironnementUnDroit : les parlements nationaux et le droit à un environnement sain et durable

La crise climatique nous place face à un péril systémique qui met à l’épreuve nos démocraties et nos institutions et interroge nos capacités à développer une« résilience climatique ». Le type de bouleversement environnemental dont nous avons été témoins cet été montre on ne peut plus clairement que le temps presse : il n'y a plus de temps à perdre pour relever ce défi, qui menace directement la santé et le bien-être, ainsi que la stabilité de la société dans son ensemble.

L'Assemblée parlementaire, dans un rare moment d'unité, a adopté le 29 septembre 2021 sept rapportsqui montrent la voie au Comité des Ministres, aux États membres et aux parlements nationaux. Nous nous employons résolument à inscrire maintenant le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans des instruments juridiquement contraignants du Conseil de l'Europe tels queun protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, un protocole additionnel à la Charte sociale européenne, des conventions pénales mises à jour et une convention de type «5P» : grâce à la prévention et à la poursuite pénale des atteintes au droit à un environnement sûr, propre, sain et durable et à la protection des victimes, les États contractants adopteraient et appliqueraient sur tout leur territoire des «politiques intégrées» efficaces et offriraient une réponse globale aux menaces pour l’environnement et aux risques technologiques, les parlements étant chargés de demander des comptes aux gouvernements quant à la mise en œuvre effective de politiques en faveur des droits humains qui soient respectueuses de l’environnement.

En tant que législateurs, notre rôle, comme celui de nos parlements, est d’être les garants de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, y compris en ce qui concerne les droits environnementaux. Nous espérons que les parlements nationaux soutiendrontces efforts et ratifieront ces instruments juridiques lorsqu’ils auront été rédigés

Nous convenons tous que les parlements doivent adopter dès maintenant des mesures concrètes et ambitieuses. Ceci est très encourageant. Certaines des mesures évoquées ont été plus particulièrement mises en avant :

 

• l’amélioration des cadres juridiques nationaux sur la base de politiques intégrées ambitieuses, en menant des évaluations d’impact environnemental des politiques publiques, en choisissant des priorités nationales, en encadrant leur mise en œuvre et en veillant à ce que des crédits suffisants leur soient consacrés lors du vote des budgets.

 

• la promotion d’une concertation ambitieuse et renforcée entre les différentes parties prenantes aux niveaux local, national, régional et international, y compris avec les acteurs privés et en particulier les entreprises ;le soutien aux nouveaux modèles de participation et de délibération citoyennes qui complètent et enrichissent la démocratie parlementaire ;l’association et la participation active des jeunes et des enfants à ce processus.

 

• bâtir en s’appuyant sur une vraie transition énergétique, la « finance verte » et l’économie circulaire, tout en préservant la nature et la biodiversité ; lutter contre la crise climatique en veillant à une protection adéquate des droits sociaux, en particulier pour les plus vulnérables, conformément aux Objectifs de développement durable des Nations Unies. Cela nécessite d'adapter le modèle économique et le système financier pour garantir que les entreprises assument leurs responsabilités et que la transition écologique ne laisse personne sur le bord du chemin – en particulier les femmes, les enfants et les réfugiés climatiques.

 

Le lien entre les droits humains et l’environnement est une évidence pour nous tous. C’est pourquoi nous saluons l’intention de l’Assemblée parlementaire de créer un réseau parlementaire en janvier 2022 pour assurer le soutien politique nécessaire et l’apport parlementaire de la démocratie représentative. Ce réseau inspirera et suivra les actions entreprises par les autorités nationales afin d’honorer les engagements forts pris pour faire face à la crise climatique, et encouragera l’enrichissement mutuel d’idées en créant des occasions régulières pour les parlementaires d’Europe et d’autres continents de mettre en commun leurs expériences. Il constituera un lien essentiel avec les parlements nationaux, et nous attendons avec impatience que les parlements et les assemblées interparlementaires nomment des parlementaires référents l'année prochaine. Nous avons également pris note avec intérêt de l’idée avancée par notre collègue géorgien de mettre en liaison les commissions environnementales de nos parlements nationaux. Avançons avec les jeunes, passons de la politique au principe.

L’avenir commun de toutes les citoyennes et les citoyens européens

Le monde change très rapidement sous l’effet de divers processus qui se combinent et s'influencent mutuellement : la mondialisation, les technologies numériques, le changement climatique et la covid-19, entre autres. En tant que représentantes et représentants élus de plus de 830 millions d'Européennes et d’Européens, nous ne devons pas être les témoins passifs de ces changements profonds, mais au contraire faire preuve de leadership et maîtriser ces phénomènes afin de préparer les fondations de l'avenir que souhaitent les citoyennes et les citoyens de nos pays.

La discussion sur le troisième thème a mis en évidence la place centrale des valeurs. La rapidité des changements que connaissent nos sociétés ne doit pas saper les fondements de la construction européenne que constituent le respect et la promotion des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Au contraire, c'est précisément en ces temps où les certitudes sont ébranlées et où le risque de repli sur soi s’accroit que nous devons nous rappeler d'où nous venons et pourquoi nous avons décidé de nous engager dans cette voie. En 1949, après la tragédie de la Seconde Guerre mondiale, les Européennes et les Européens ont jugé que les droits humains, la démocratie et l'État de droit seraient le meilleur moyen d'instaurer une paix et une prospérité durables. Plus de 70 ans après, ces valeurs, qui sont inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme et énoncées dans les Constitutions des 47 États membres, restent chères à chaque Européenne et à chaque Européen et devraient demeurer les fondements de notre avenir commun. La grande diversité des Européennes et des Européens est leur richesse. Leurs valeurs sont leur force. Tant que l’ensemble des Européennes et des Européens partagent les mêmes valeurs, le Conseil de l'Europe est leur maison commune, un lieu de dialogue sans murs ni lignes de fracture, dont l'importance est encore accentuée dans le contexte actuel.

Plusieurs oratrices et orateurs se sont inquiétés du recul de la démocratie, une tendance exacerbée par la pandémie de covid-19. Il nous faut agir pour éviter que les mesures exceptionnelles mises en œuvre dans une situation d'urgence ne deviennent la norme. Dans le même temps, nous devons écouter les appels des citoyennes et des citoyens à un renouveau de la démocratie, à la promotion de l’éducation à la démocratie, en leur permettant d’avoir davantage leur mot à dire lors des processus de prise de décision politique et en ayant le courage d'expérimenter des formes de démocratie participative et délibérative pour compléter et enrichir les travaux des institutions représentatives, sans pour autant les remplacer. Nous devons également nous appuyer sur les transformations liées à la pandémie de covid-19, qui a accéléré l'innovation numérique, pour moderniser l'administration publique, renforcer son efficience et accroître sa réactivité aux besoins des citoyennes et des citoyens.

Pour être pleinement réactifs, les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe doivent également faire preuve de dynamisme et regarder vers l’avenir en donnant corps à une nouvelle génération de droits dont il est beaucoup question depuis ces dernières années : le droit à un environnement sain, le droit à la cybersécurité et le droit de savoir, qui est aux antipodes de la manipulation de l'opinion publique par des acteurs malveillants via les réseaux sociaux. La protection de ces droits conditionnera l'avenir de toutes les Européennes et de tous les Européens.

Une bonne partie des défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes dépassent les frontières nationales. C’est pourquoi nous soutenons les actions de solidarité telles que l’achat de vaccins par l’Union européenne pour le dispositif COVAX. Le maintien de la paix et de la sécurité, la lutte contre le changement climatique, la gestion des flux migratoires, la lutte contre les inégalités croissantes, la régulation de l’intelligence artificielle et du pouvoir des entreprises des réseaux sociaux et, comme nous l'avons vu au cours des deux années écoulées, la lutte contre une pandémie mondiale sont autant de défis redoutables à l’échelle de la planète. Les solutions ne peuvent être trouvées qu'en dépassant les particularismes nationaux.

L'avenir commun de toutes les citoyennes et de tous les citoyens européens dépend également de la volonté de la communauté internationale et de sa capacité à réformer les institutions multilatérales, afin que celles-ci soient pleinement représentatives et inclusives et qu'elles puissent relever les défis mondiaux en apportant des solutions opportunes, coordonnées, fondées sur des règles et efficaces. Le multilatéralisme, l’adhésion aux organisations internationales et l’engagement actif au sein des forums internationaux devraient être encouragés en vue de trouver des solutions durables aux défis mondiaux, mais aussi de garantir la paix et la stabilité par le dialogue et la solidarité et le respect du droit international. Plusieurs intervenants ont souligné l’importance pour les Balkans occidentaux de se voir offrir une perspective concrète d’intégration dans l’Union européenne, répondant ainsi à l’aspiration de leurs citoyennes et citoyens à une plus grande prospérité et à des démocraties plus fortes.

Toutes les Européennes et tous les Européens devraient prendre part à ce débat. Quant aux parlements nationaux, qui en sont les représentants élus, ils ont un rôle essentiel à jouer pour définir la position de leur pays à cet égard et établir la marche à suivre.

 

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