Athènes, le 9 mars 2022

Briefing par le juge grec de la Cour européenne des droits de l'homme M. Ioannis Ktistakis du Comité de surveillance des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du Parlement hellénique

Le briefing du juge grec de la CEDH, M. Ioannis Ktistakis, était le sujet de la réunion d'aujourd'hui du Comité permanent spécial pour la surveillance des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le sujet principal du briefing de M. Ioannis Ktistakis était, selon l'ordre du jour, le suivant: «L'entrée en vigueur du 15e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et la Grèce ».

Dans son discours, M. Ktistakis a souligné qu'à l'heure actuelle, « il y a 2 214 requêtes individuelles pendantes contre la Grèce, soit beaucoup plus que les années précédentes. Parmi celles-ci, 1 782 - 81% - concernent exclusivement les conditions de détention dans les prisons du pays. Les quelque 432 autres concernent presque tous les articles de la Convention européenne, mais les plus marquants sont ceux qui concernent le non-respect par l'administration des décisions des tribunaux nationaux, ceux relatifs aux brutalités policières, à la liberté d'expression et aux droits de propriété. [...] Par comparaison, les 2 214 recours pendants susmentionnés représentent plus de 3 % du nombre total de recours pendants, qui s'élève actuellement à 70 150 à Strasbourg en provenance des 47 États. Pour donner un ordre de grandeur, plus de 40 000 appels sont déposés à Strasbourg chaque année, alors que la Cour de justice européenne équivalente de l'UE, à Luxembourg, n'en reçoit que 1 700 en moyenne par an, ces chiffres étant bien plus élevés à Strasbourg. La Grèce figure parmi les dix premiers États contractants ayant le plus grand nombre de recours en instance ».

Le président du Comité de surveillance des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), M. Maximos Charakopoulos, après avoir informé le juge grec à la CEDH, a noté : « D'après ce que vous nous avez présenté, il semble que malgré toutes les mesures positives qui ont été prises et qui ont été analysées lors de la réunion précédente par le vice-ministre de la Justice, M. Kotsiras, il y a trop de choses qui doivent être faites et aussi rapidement que nous pouvons les mettre en œuvre. Nous sommes sans doute honorés par le fait que la Grèce se situe dans le top 10 des pays ayant le plus de recours à la Cour européenne des droits de l'homme et nous devons certainement prendre des mesures plus rapides de notre part pour remédier aux causes qui conduisent à ces recours ».

Monsieur. M. Charakopoulos a également souligné qu' « il est très important de voir comment nous traitons cette cause de recours et en termes de conditions essentielles de détention, qui ont à voir avec la nécessité d'avoir des pénitenciers plus modernes, afin qu'il n'y ait pas cette surpopulation qui donne lieu à ces recours et, bien sûr, l'institutionnalisation du recours national, dont nous avons tant discuté au sein de notre comité, dont l'introduction va, je crois, réduire fortement le nombre de recours à la Cour européenne des droits de l'homme. À cet égard, nous avons déjà demandé par écrit à être informés par le ministre compétent de la protection des citoyens, pour savoir quand, comme je l'ai dit dans ma déclaration d'introduction, le gouvernement sera prêt à apporter les changements aux codes pénaux ».

Le président du Comité de surveillance a exprimé son accord avec la référence de M. Ktistakis selon laquelle la Grèce ne peut être comparée aux pays du Conseil de l'Europe, qui ne sont même pas membres de l'UE. « Logiquement, les performances du pays devraient être comparées à celles des pays de l'UE, en particulier celles de la première levure des pays de l'UE », a-t-il souligné. 

Dans ses remarques introductives, M. Charakopoulos a brièvement évoqué les données fournies lors de la précédente réunion du Comité par le vice-ministre de la justice, Georgios Kotsiras, « concernant l'amélioration des indicateurs qui classent notre pays parmi les ‘moutons noirs’ des décisions non exécutées de la CEDH. Sur la base des données qui nous ont été présentées, à la fin de 2021, le nombre total d'arrêts en suspens de la Cour européenne des droits de l'homme pour la Grèce était de 87, un nombre qui, comme l'a dit M. Kotsiras, se situe à un niveau historiquement bas pour notre pays en termes d'arrêts en suspens ».

Enfin, il a noté que « la proposition législative bipartisane que nous avons soumise n'a peut-être pas réussi à être acceptée, mais je pense qu'elle a produit des résultats positifs, en plaçant la question du respect par le pays des décisions de la CEDH dans le débat public. Déjà, dans le sens de ce que nous avons exposé dans la proposition de loi sur l'alignement de la législation nationale sur la Convention européenne des droits de l'homme, mais aussi sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des règlements ont été adoptés par le ministère de la justice. En outre, des modifications des codes pénaux sont également à l'ordre du jour, comme nous en a informé le secrétaire général du gouvernement, M. Stelios Koutnatzis. On y attend également l'institutionnalisation du recours juridique national, qui est l'une des principales raisons des appels, des condamnations et des amendes dans le pays. Et à cette fin, nous avons invité le ministre de la Protection des citoyens, M. Takis Theodorikakos, à nous informer du calendrier de l'initiative législative ».

 

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