CONTROLE PARLEMENTAIRE

Moyens du contrôle parlementaire

Les moyens du contrôle parlementaire, outre la motion de censure visée à l’article 142, sont: a) les rapports ; b) les questions ; c) les questions d’actualité ; d) les demandes de dépôt de documents ; e) les interpellations; f) les interpellations d’actualité et g) la constitution de commissions d’enquête.
 

A. Pétitions

Une ou plusieurs personnes peuvent adresser au Parlement hellénique des réclamations ou des demandes en leur nom. Les députés peuvent, s’ils le désirent, adopter ces pétitions. Le ministre est tenu de répondre à la pétition dans un délai de vingt-cinq jours.

Β.
Questions

Les députés peuvent adresser par écrit aux ministres des questions relatives à toute affaire publique visant à informer le Parlement sur cette question. Les ministres sont tenus de répondre par écrit aux députés dans les vingt-cinq jours. Dans tous les cas, toutes les semaines, en début de séance, les pétitions et les questions sont inscrites à l’ordre du jour du Parlement.

C.
Questions d’actualité

S’agissant des questions d’actualité immédiate, tout député a le droit de soumettre une question d’actualité adressée au Premier ministre ou à des ministres qui répondent oralement. Une fois par semaine au moins, le Premier ministre répond en personne à deux questions d’actualité de son choix. Des questions d’actualité sont discutées en plénière trois fois par semaine ainsi qu’à la Section de Vacation du Parlement.

D. Demandes de dépôt de documents

Les députés ont le droit de demander par écrit aux ministres le dépôt de documents relatifs à une affaire publique. Le ministre est tenu de soumettre les documents demandés dans un délai d’un mois. Toutefois, il est interdit au ministre de déposer des documents qui concernent un secret diplomatique ou militaire ou associé à la sécurité de l’État.

Ε. Interpellations

Les interpellations ont pour but de contrôler le gouvernement pour ses actes ou ses omissions. Les députés ayant soumis des questions ou une demande de dépôt de documents peuvent les transformer en interpellations s’ils jugent insuffisante la réponse du ministre. Les interpellations sont discutées en assemblée plénière. S’il y a plusieurs interpellations sur le même sujet, le Parlement peut décider de les discuter simultanément ou encore de généraliser le débat.

F. Interpellations d’actualité

S’agissant de points d’actualité immédiate, les députés ont le droit de soumettre des interpellations d’actualité qui sont discutées chaque lundi en plénière ainsi que dans certaines réunions de la Section de Vacation. En règle générale, les procédures visées au Règlement intérieur pour les interpellations sont également applicables pour les interpellations d’actualité.