COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

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Le Parlement hellénique exerce la fonction législative et le contrôle parlementaire. A cette fin, des commissions composées de députés sont constituées, au prorata de la force des groupes parlementaires et des députés non inscrits. Les commissions sont chargées du travail législatif, du contrôle parlementaire ou de questions spécifiques. La Constitution et le Règlement intérieur du Parlement prévoient les commissions suivantes (commissions actives (opérationnelles) de la session courante) :

Commissions permanentes
Elles sont constituées au début de chaque session ordinaire du Parlement sur décision du président du Parlement, afin d’élaborer et d’examiner des projets et des propositions de loi. Suite à la révision de la Constitution en 2001 et à la modification correspondante du Règlement intérieur du Parlement, elles peuvent effectuer du travail législatif et exercer le contrôle parlementaire. En outre, elles peuvent discuter de questions du domaine de leur compétence et exprimer leur avis sur les personnes à désigner à certains postes, à condition que cela soit prévu par le Règlement intérieur ou par la loi. Par ailleurs, les commissions permanentes sont mises au courant par le ministre compétent ou le représentant de l’organe pertinent avec le ministre qui exerce la surveillance, avant la conclusion de marchés publics importants.

Il est prévu la constitution des six commissions permanentes suivantes :
  • Commission des affaires culturelles
  • Commission de la défense nationale et des affaires étrangères
  • Commission des affaires économiques
  • Commission des affaires sociales
  • Commission de l’administration publique, de l’ordre public et de la justice
  • Commission de la production et du commerce
Une sous-commission est établie au sein de la commission permanente des affaires sociales, pour l’étude et le traitement du problème de la drogue.
Au sein de chaque commission, il est possible d’établir des sous-commissions, par ministères.

Commissions permanentes spéciales
Quatre commissions permanentes spéciales sont prévues, auxquelles s’appliquent les dispositions régissant les commissions permanentes. Ce sont :
  • La Commission de la loi de règlement et du bilan général de l’Etat et du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat
  • La Commission des affaires européennes
  • La Commission des programmes et contrats d’armement
  • La Commission de suivi du système de sécurité sociale
Commissions spécialisées
Elles sont constituées par le président du Parlement sur proposition du gouvernement, afin d’élaborer et examiner des projets et des propositions de loi ponctuels. Elles sont opérationnelles jusqu’au moment où elles auront pris une décision définitive sur l’élaboration et l’examen des projets et des propositions de loi pour lesquels elles ont été constituées.

Commissions permanentes spécialisées
Elles sont constituées au début de chaque session ordinaire du Parlement sur décision du président du Parlement, à l’exception de la commission permanente spécialisée des institutions et de la transparence, qui est constituée au début de chaque législature et fonctionne pendant toute la durée de celle-ci.
Les neuf commissions permanentes spécialisées sont:
  • La commission permanente spécialisée des institutions et de la transparence
  • La commission permanente spécialisée de la diaspora grecque
  • La commission permanente spécialisée de la protection de l’environnement
  • La commission permanente spécialisée de la recherche et de la technologie
  • La commission permanente spécialisée de la parité, de la jeunesse et des droits de l’homme
  • La commission permanente spécialisée des régions
  • La commission permanente spécialisée de la sécurité routière
  • La commission permanente spécialisée de la déontologie parlementaire
  • La commission permanente spécialisée du système pénitentiaire.
En outre, des sous-commissions sont constituées au sein des commissions permanentes spécialisées, comme suit:
  • Au sein de la commission permanente spécialisée de la protection de l’environnement, il est créé une sous-commission des ressources en eau.
  • Au sein de la commission permanente spécialisée de la parité, de la jeunesse et des droits de l’homme, il est créé une sous-commission des personnes handicapées.
  • Au sein de la commission permanente spécialisée des régions, il est créé une sous-commission des régions insulaires et montagneuses.
Commissions des affaires intérieures du Parlement
Ces commissions sont les suivantes:
  • Commission du Règlement intérieur du Parlement
  • Commission des finances du Parlement
  • Commission de la bibliothèque du Parlement
La commission du Règlement intérieur du Parlement est établie au début de chaque législature, alors que les commissions des finances et de la bibliothèque du Parlement sont constituées au début de chaque session ordinaire et traitent de questions relatives au fonctionnement interne du Parlement.

Commission des entreprises publiques, des banques, des organismes d’utilité publique et des organismes de sécurité sociale
Elle est constituée, sur décision du président du Parlement, au début de chaque législature et fonctionne pendant toute la durée de celle-ci, y compris pendant l’intersession.
Elle émet son avis sur les aptitudes des personnes à embaucher ou à réembaucher ou sur la redéfinition ou le renouvellement du mandat aux fonctions de président ou d’administrateur délégué auprès d’entreprises publiques, de banques, d’organismes d’utilité publique et d’organismes de sécurité sociale.
Elle peut inviter à une audition toute personne parmi celles précitées, après l’expiration d’un délai de six mois à partir de sa nomination au poste ou de son audition précédente.

Commissions sur des questions nationales ou d’intérêt général
Elles sont constituées suite à une décision du Parlement prise sur proposition du gouvernement ou du président du Parlement ou des présidents des groupes parlementaires, dans le but d’étudier des questions nationales ou d’intérêt général. Dans sa décision d’instituer cette commission, le Parlement en définit l’objet et le délai de soumission du rapport correspondant.

Commissions d’enquête
Les commissions d’enquête sont constituées sur proposition du cinquième du nombre total des députés (60) et suite à la décision de l’assemblée plénière du Parlement, prise à la majorité absolue des membres présents, qui ne peut être inférieure aux deux cinquièmes du nombre total des députés (120 voix), afin d’examiner des questions spécifiques d’intérêt public. Si la question concerne la politique étrangère ou la défense nationale, la majorité absolue du nombre total des députés est exigée (151 députés).
La décision du Parlement définit le délai de soumission du rapport de la commission.
Les commissions d’enquête ont toutes les compétences des autorités d’instruction et du procureur du tribunal correctionnel.

Commissions parlementaires spéciales sur le déroulement d’instructions préliminaires
Dans le cas où le Parlement décide d’effectuer une instruction préliminaire, il établit parmi ses membres une commission de douze membres qui en est chargée. Parallèlement, il définit le délai dans lequel la commission doit soumettre son rapport avec les preuves correspondantes.
Le rapport de la commission doit être motivé et comporter une proposition claire sur l’action judiciaire à engager.

Commission de révision de la Constitution
Elle est constituée par le président du Parlement suite à la soumission, par au moins 50 députés, de propositions de révision de la Constitution qui lui sont renvoyées pour examen.
Le Parlement, par sa décision prise sur proposition de son président, fixe un délai de soumission du rapport de la commission, qui peut être prolongé par de nouvelles décisions du Parlement.

Liste des commissions parlementaires actives

COMMISSIONS PERMANENTES

COMMISSIONS PERMANENTES SPECIALES

COMMISSIONS PERMANENTES SPECIALISEES

COMMISSIONS DES AFFAIRES INTERIEURES DU PARLEMENT

COMMITTEES ON MATTERS OF NATIONAL SIGNIFICANCE OR GENERAL INTEREST

COMMISSIONS D’ENQUETE

AUTRES COMMISSIONS